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Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42
Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés
1L’OFDF met provisoirement en sûreté les précurseurs pour lesquels l’autorisation d’acquisition ou l’autorisation exceptionnelle nécessaire fait défaut ou qui n’ont pas été saisis en bonne et due forme dans le système d’information visé à l’art. 21.
2Elle dénonce les infractions à fedpol.
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