Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 13 LPSEMise en sûreté provisoire

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF met provisoirement en sûreté les précurseurs pour lesquels l’autorisation d’acquisition ou l’autorisation exceptionnelle nécessaire fait défaut ou qui n’ont pas été saisis en bonne et due forme dans le système d’information visé à l’art. 21.

2Elle dénonce les infractions à fedpol.