Art. 14 LPSERemise à des utilisateurs privés

¹Quiconque met à disposition sur le marché les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, ne peut les remettre à des utilisateurs privés que si ces derniers justifient de leur identité et disposent d’une autorisation d’acquisition ou d’une autorisation exceptionnelle pour le précurseur concerné.

²La personne qui remet le précurseur doit vérifier en ligne dans le système d’information visé à l’art. 21, au moyen du numéro de référence de l’autorisation, que l’utilisateur privé dispose de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exceptionnelle nécessaire.

³Elle doit confirmer ou saisir les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:

a.

les données d’identité de l’utilisateur privé;

b.

les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle;

c.

les données relatives au précurseur;

d.

les données relatives à la remise.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités.