Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 21 LPSESystème d’information

Section 7 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1fedpol exploite un système d’information pour accomplir les tâches prévues par la présente loi. Il peut y traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.

2Lorsqu’il traite les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifie ces autorisations et traite les signalements d’événements suspects, fedpol cherche des indices laissant penser que des précurseurs pourraient être utilisés en vue de commettre des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels. Il peut à cet effet comparer entre elles les informations visées à l’art. 22.

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