Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 27 LPSEDispositions d’exécution relatives au système d’information

Section 7 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives au système d’information visé à l’art. 21. Il règle notamment la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.