Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives au système d’information visé à l’art. 21. Il règle notamment la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42
Art. 27 LPSEDispositions d’exécution relatives au système d’information
Section 7 Traitement des données et système d’information