Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 25 LPSECommunication automatique de données aux autorités chargées de l’exécution de la loi sur les armes

Section 7 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

fedpol peut communiquer automatiquement aux autorités chargées de l’exécution de la LArm21 qui sont autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, à accéder au système d’information, le nom des personnes:

a.
qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle du fait de motifs visés à l’art. 7, al. 2, ou à l’encontre desquelles des mesures ont été prises du fait d’événements suspects, et
b.
qui sont enregistrées dans le système d’information relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2, LArm avec leur numéro AVS.
Historique et notes (1)
  1. RS 514.54