fedpol peut communiquer automatiquement aux autorités chargées de l’exécution de la LArm21 qui sont autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, à accéder au système d’information, le nom des personnes:
- a.
- qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle du fait de motifs visés à l’art. 7, al. 2, ou à l’encontre desquelles des mesures ont été prises du fait d’événements suspects, et
- b.
- qui sont enregistrées dans le système d’information relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2, LArm avec leur numéro AVS.