Art. 19 LPSEÉchange d’informations avec des autorités partenaires étrangères

fedpol peut échanger des données personnelles, y compris des données sensibles, avec des autorités partenaires étrangères:

a.

pour traiter des demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle;

b.

dans le cas d’événements suspects, si cet échange est nécessaire pour écarter un danger menaçant des personnes ou des biens matériels.