Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 23 LPSEDroit d’accès et de rectification

Section 7 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données incorrectes sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données16.17

2fedpol fournit les renseignements après consultation de l’autorité dont proviennent les données.

3Les art. 8, 8a et 16 LSIP18 sont réservés s’agissant des données visées à l’art. 18, al. 1, let. b à g.

Historique et notes (3)
  1. RS 235.1
  2. Teneur selon l’art. 41 ci-après, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491).
  3. RS 361

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