Art. 22 LPSEContenu du système d’information

Le système d’information contient les informations suivantes:

a.

les données provenant de la saisie de la remise, de l’importation et de l’exportation des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c;

b.

les demandes d’autorisation d’acquisition ou d’autorisation exceptionnelle ainsi que les informations sur les autorisations délivrées, refusées ou retirées et sur les circonstances ayant conduit au refus ou au retrait;

c.

les informations sur les événements suspects signalés et sur les circonstances ayant conduit à de tels signalements;

d.

les informations sur les mesures que fedpol a prises à la suite d’événements suspects;

e.

les enseignements tirés des informations collectées en vertu des art. 18, 19 et 29, à condition qu’ils servent à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi;

f.

les jugements pénaux et les décisions pénales rendus en vertu des art. 224 à 226 CP¹⁴, en vertu de la LExpl¹⁵ ou en vertu de la présente loi ainsi que des informations sur des événements liés à des produits chimiques ou à des substances explosibles;

g.

les décisions rendues en vertu de la présente loi;

h.

des informations techniques liées aux précurseurs et à leur usage abusif;

i.

des données statistiques.