1fedpol et les autorités autorisées, en vertu de l’art. 24, al. 1, à accéder en ligne au système d’information sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants22.
2Le numéro AVS est utilisé pour l’échange électronique de données avec d’autres systèmes d’information dans lesquels il est utilisé systématiquement, à condition qu’une loi fédérale le prévoie.
3Les autorités compétentes communiquent le numéro AVS à fedpol en vue de son utilisation dans le système d’information.