Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 20 LPSECommunication de jugements pénaux et de décisions pénales

Section 7 Traitement des données et système d’information

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités pénales de la Confédération et des cantons communiquent à fedpol les jugements pénaux et les décisions pénales rendus en vertu des art. 224 à 226 CP12, en vertu de la LExpl13 ou en vertu de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. RS 941.41

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