Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 5 LPSEInterdiction d’aliénation

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit aux utilisateurs privés d’aliéner les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c.