Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 6 LPSEDemande d’autorisation d’acquisition

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’autorisation d’acquisition doivent être adressées à fedpol.

2Le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes doivent être déposées par voie électronique.

3La demande doit contenir les données suivantes:

a
les données d’identité du requérant et le numéro de son passeport, de sa carte d’identité ou de son titre de séjour;
b
les données relatives au précurseur;
c.
les données relatives à l’usage prévu du précurseur.