Art. 6 LPSEDemande d’autorisation d’acquisition

¹Les demandes d’autorisation d’acquisition doivent être adressées à fedpol.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes doivent être déposées par voie électronique.

³La demande doit contenir les données suivantes:

a

les données d’identité du requérant et le numéro de son passeport, de sa carte d’identité ou de son titre de séjour;

b

les données relatives au précurseur;

c.

les données relatives à l’usage prévu du précurseur.