Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 8 LPSEPortée et durée de l’autorisation d’acquisition

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’acquisition porte sur un ou plusieurs précurseurs.

2Elle est valable trois ans au plus.

3Elle peut être assortie de charges et de conditions.