Art. 10 LPSEAutorisation exceptionnelle

¹Le Conseil fédéral peut prévoir dans certains cas des autorisations exceptionnelles concernant l’accès aux précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c.

²L’autorisation exceptionnelle peut être limitée quant à la quantité du précurseur ou au nombre de transactions.

³La délivrance et le retrait de l’autorisation exceptionnelle sont régis par les dispositions relatives à l’autorisation d’acquisition (art. 6 à 9).