Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 10 LPSEAutorisation exceptionnelle

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir dans certains cas des autorisations exceptionnelles concernant l’accès aux précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c.

2L’autorisation exceptionnelle peut être limitée quant à la quantité du précurseur ou au nombre de transactions.

3La délivrance et le retrait de l’autorisation exceptionnelle sont régis par les dispositions relatives à l’autorisation d’acquisition (art. 6 à 9).