1Les utilisateurs privés ne peuvent exporter les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, que si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- ils les ont acquis légalement;
- b.
- ils ont saisi, avant l’exportation, les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:
- 1.
- leurs données d’identité,
- 2.
- les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle,
- 3.
- les données relatives au précurseur,
- 4.
- les données relatives à l’exportation.
2Sur demande de l’OFDF, ils doivent prouver qu’ils ont légalement acquis les précurseurs et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.