Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 4 LPSEAcquisition et possession

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les utilisateurs privés ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b, que s’ils disposent de l’autorisation d’acquisition nécessaire et que la remise ou l’importation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.

2Ils ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c, que s’ils disposent de l’autorisation exceptionnelle nécessaire et que la remise ou l’importation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.