Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 9 LPSEVérification et retrait de l’autorisation d’acquisition

Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1fedpol peut vérifier périodiquement pendant la durée de validité de l’autorisation d’acquisition si les conditions d’autorisation sont toujours remplies. Il peut aussi procéder à une vérification lorsque la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.

2Si les conditions d’autorisation prévues à l’art. 7 ne sont plus remplies, fedpol retire l’autorisation d’acquisition. Il peut confisquer les précurseurs acquis sur la base de l’autorisation retirée.