1La présente loi vise les buts suivants:
- a.
- garantir la protection de la santé;
- b.
- protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur.
2À cette fin, elle règle:
- a.
- les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi;
- b.
- les exigences liées à la formation postgrade;
- c.
- les conditions d’obtention d’un titre postgrade fédéral;
- d.
- l’accréditation périodique des filières de formation postgrade;
- e.
- la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
- f.
- les exigences liées à l’exercice de la profession de psychothérapeute …5, sous sa propre responsabilité professionnelle;
- g.
- les conditions d’utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux.
3La formation postgrade en psychothérapie et l’exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d’un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6.
Historique et notes (2)
- Expression supprimée par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 811.11