Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 35 LPsyOrgane d’accréditation

Chapitre 6 Organisation Section 1 Accréditation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade.