Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 35 LPsyOrgane d’accréditation

Chapitre 6 Organisation Section 1 Accréditation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade.

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