Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 36 LPsyComposition et organisation

Chapitre 6 Organisation Section 2 Commission des professions de la psychologie

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.

2Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.

3La commission dispose d’un secrétariat.

4Elle se dote d’un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.