Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 37 LPsyTâches et compétences

Chapitre 6 Organisation Section 2 Commission des professions de la psychologie

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission a les tâches et les compétences suivantes:

a.
conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;
b.
statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
c.
rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;
d.
rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;
e.
rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;
f.
rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.

2Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.

3La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.