Art. 37 LPsyTâches et compétences

¹La commission a les tâches et les compétences suivantes:

a.

conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;

b.

statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

c.

rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;

d.

rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;

e.

rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;

f.

rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.

²Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.

³La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.