Art. 18 LPtraDélai pour demander le remboursement de frais de maladie et d’invalidité

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés:

a.

si l’assuré fait valoir son droit dans les quinze mois qui suivent la facturation, et

b.

si ces frais ont été occasionnés au cours d’une période durant laquelle le requérant remplissait les conditions prévues aux art. 5 et 6.