Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 11 LPublContenu

Section 3 Recueil systématique du droit fédéral

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en permanence, comprenant:

a.: les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit;
b.: les constitutions cantonales.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).

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