Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 12 LPublCorrections et adaptations sans procédure formelle

Section 3 Recueil systématique du droit fédéral

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens.

2Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations.

3La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement22.

Historique et notes (1)
  1. RS 171.10