Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 20 LPublAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles49 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1987 600]