Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 20 LPublAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles49 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1987 600]

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