Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 21 LPublModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…50

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 4929.