Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 22 LPublRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200551

Historique et notes (1)
  1. ACF du 17 nov. 2004

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