Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 16 LPublicaBilan

Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1PUBLICA gère les caisses de prévoyance selon le principe du bilan en caisse fermée.

2Une caisse de prévoyance peut déroger au principe du bilan en caisse fermée si la Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations.