Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 17 LPublicaPrésentation des comptes

Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1PUBLICA tient une comptabilité séparée pour chacune des caisses de prévoyance qui lui sont affiliées.

2Si une caisse de prévoyance regroupe plusieurs employeurs, PUBLICA peut tenir une comptabilité séparée pour les employeurs qui le demandent. Les employeurs prennent à leur charge les frais supplémentaires qui en résultent.

3Les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, sont portées au bilan de PUBLICA.