Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 8 LPublicaRisques actuariels

Section 2 Caisses de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels.

2PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance:

a.
une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des risques liées aux décès et aux cas d’invalidité qui ne peuvent être couvertes par les primes de risque; les caisses de prévoyance ne comptant pas d’employés (art. 7, al. 3) sont exclues;
b.
une provision destinée aux prestations versées dans des cas de rigueur particuliers.