Art. 8 LPublicaRisques actuariels

¹Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels.

²PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance:

a.

une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des risques liées aux décès et aux cas d’invalidité qui ne peuvent être couvertes par les primes de risque; les caisses de prévoyance ne comptant pas d’employés (art. 7, al. 3) sont exclues;

b.

une provision destinée aux prestations versées dans des cas de rigueur particuliers.