1Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représentants de l’employeur et des employés. Les caisses de prévoyance qui ne comptent que des bénéficiaires de rentes sont libérées de cette obligation si la Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations.
2Toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire.
3L’organe paritaire assume les tâches et les compétences que lui attribuent la présente loi, le règlement d’exploitation et d’organisation de PUBLICA et le contrat d’affiliation.
4L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe paritaire.