Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 10 LPublicaOrganes

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes de PUBLICA sont:

a.
la Commission de la caisse (commission);
b.
l’Assemblée des délégués;
c.
la direction;
d.
l’organe de contrôle au sens de l’art. 53, al. 1, LPP8.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.40. Cet art. est actuellement abrogé. Depuis le 1er janv. 2012 voir art. 52a, al. 1, LPP.

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