Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 14 LPublicaDirection

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction gère les affaires courantes de PUBLICA. Elle participe à titre consultatif aux séances de la commission et de ses comités et peut formuler des propositions. Elle nomme le personnel de PUBLICA.

2La direction et le reste du personnel de PUBLICA sont soumis à la LPers12. Ils sont assurés auprès de PUBLICA pour leur prévoyance professionnelle.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1