Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 11 LPublicaTâches de la Commission

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et en surveille et contrôle la gestion.

2La commission a notamment les tâches suivantes:

a.
conclure et résilier les contrats d’affiliation;
b.
nommer la direction;
c.
désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle;
d.
approuver les comptes annuels;
e.
prendre des mesures d’assainissement;
f.
statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2;
g.
statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2);
h.
désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers9.

3La commission arrête en particulier:

a.
le règlement d’exploitation et d’organisation;
b.
les principes de la politique de gestion des risques;
c.
le règlement sur les provisions et les réserves;
d.10
le règlement sur les placements, y compris les stratégies de placement (art. 15, al. 2);
e.
le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4);
f.
le règlement sur les coûts;
g.
le règlement-type de prévoyance;
h.
le contrat-type d’affiliation.
Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).