Art. 11 LPublicaTâches de la Commission

¹La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et en surveille et contrôle la gestion.

²La commission a notamment les tâches suivantes:

a.

conclure et résilier les contrats d’affiliation;

b.

nommer la direction;

c.

désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

d.

approuver les comptes annuels;

e.

prendre des mesures d’assainissement;

f.

statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2;

g.

statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2);

h.

désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers⁹.

³La commission arrête en particulier:

a.

le règlement d’exploitation et d’organisation;

b.

les principes de la politique de gestion des risques;

c.

le règlement sur les provisions et les réserves;

d.¹⁰

le règlement sur les placements, y compris les stratégies de placement (art. 15, al. 2);

e.

le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4);

f.

le règlement sur les coûts;

g.

le règlement-type de prévoyance;

h.

le contrat-type d’affiliation.