1La commission est composée de 16 membres nommés pour quatre ans.
2La commission est composée de manière paritaire. Le nombre de représentants des employeurs et des employés par caisse de prévoyance est déterminé en fonction de la part de la réserve mathématique de cette caisse dans la réserve mathématique globale de PUBLICA. Un siège au moins revient respectivement à l’ensemble des unités administratives de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 32a, al. 2, LPers11 et à l’ensemble des employeurs affiliés au sens de l’art. 4, al. 2, de la présente loi.
3Les représentants des employés sont élus par l’Assemblée des délégués.
4Les employeurs désignent leurs représentants. Ils peuvent se regrouper et désigner des représentants communs.
5Les membres désignés par les employés et les employeurs ne doivent pas obligatoirement être assurés auprès de PUBLICA.
6La commission se constitue elle-même. Elle peut faire appel à des spécialistes et créer des comités, dont les membres ne sont pas tenus de siéger dans la commission.