1PUBLICA traite les données personnelles des assurés et de leurs proches nécessaires à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle.
2Si l’accomplissement de ses tâches l’exige, elle peut traiter les données personnelles sensibles suivantes:
- a.
- données relatives à la santé;
- b.
- données relatives aux mesures sociales et aux poursuites.
3Dans le but de contrôler les données des assurés, PUBLICA peut en particulier comparer ses données électroniques avec celles d’institutions de prévoyance et d’assurances sociales suisses et étrangères, notamment la Caisse fédérale de compensation, la Centrale de compensation, la Caisse suisse de compensation, l’Assu-rance militaire, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et l’office AI pour les personnes résidant à l’étranger.
4La Commission de la caisse (art. 10, let. a) règle:
- a.
- la compétence en matière de traitement des données;
- b.
- le délai de conservation des données;
- c.
- l’organisation et l’exploitation de systèmes automatisés;
- d.
- la sécurité des données.