PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Le règlement et l’étendue de la subrogation sont régis par les art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)7.
Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1
Art. 5 LPublicaRecours contre les tiers responsables
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026