Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 2 LPublicaForme juridique et siège

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique.

2Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.