Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 2 LPublicaForme juridique et siège

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique.

2Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.

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