Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 3 LPublicaTâches

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle met en œuvre la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4 et la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)5. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.

2Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à PUBLICA dans la mesure où elles ont un rapport objectif avec le champ d’activité défini par la présente loi. La Confédération prend à sa charge les frais qui en résultent.

Historique et notes (2)
  1. RS 831.40
  2. RS 831.42

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