Loi relative à Publica (LPublica) · RS 172.222.1

Art. 1 LPublicaObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle l’organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et définit ses tâches et ses compétences.