Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 17 LRCNAction directe et exceptions

Chapitre 3 Couverture Section 5 Autres dispositions concernant la couverture

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le lésé peut agir directement contre le prestataire de couverture dans les limites du montant assuré.

2Les exceptions tirées du contrat de couverture ou dans des lois spéciales applicables à ce contrat ne peuvent pas être opposées au lésé.