1Le lésé peut agir directement contre le prestataire de couverture dans les limites du montant assuré.
2Les exceptions tirées du contrat de couverture ou dans des lois spéciales applicables à ce contrat ne peuvent pas être opposées au lésé.
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Art. 17 LRCNAction directe et exceptions
Chapitre 3 Couverture Section 5 Autres dispositions concernant la couverture
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026