Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 18 LRCNRecours des prestataires de couverture

Chapitre 3 Couverture Section 5 Autres dispositions concernant la couverture

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de couverture ont un droit de recours contre l’exploitant de l’installation nucléaire dans la mesure où celui-ci a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Ils ne peuvent faire valoir leur recours que dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés.

2Les prestataires de couverture sont subrogés à la personne responsable dans son recours dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux lésés.