Le prestataire de couverture privé annoncera à l’OFEN la suspension et la cessation de la couverture privée. L’une et l’autre ne produiront leurs effets que six mois après l’annonce par l’assureur, sauf si dans l’intervalle une nouvelle assurance est conclue.
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Art. 19 LRCNSuspension et cessation de la couverture privée
Chapitre 3 Couverture Section 5 Autres dispositions concernant la couverture
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026