Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 20 LRCNConservation des preuves

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après un accident nucléaire d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne des mesures visant à établir les faits.