Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 23 LRCNFixation des frais judiciaires et des dépens

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.

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