Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 23 LRCNFixation des frais judiciaires et des dépens

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.