En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Art. 23 LRCNFixation des frais judiciaires et des dépens
Chapitre 4 Procédure