Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 21 LRCN

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 20 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).