Art. 22 LRCNPrincipes applicables à la procédure

¹Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.¹⁰

²Lorsque l’action est dirigée contre une personne responsable ou contre un prestataire de couverture, le tribunal donne à l’autre partie la possibilité de défendre ses intérêts dans la procédure.