Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 24 LRCNPaiement provisoire

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le lésé est dans le besoin et que la plainte ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, le tribunal peut autoriser un paiement provisoire sans préjuger en rien la décision finale.