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Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Chapitre 2 Responsabilité civile
1Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité civile pour des dommages nucléaires sont nulles.
2Les conventions qui fixent des indemnités manifestement insuffisantes sont annulables dans le délai d’un an à compter de leur conclusion.
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