Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 6 LRCNConventions

Chapitre 2 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité civile pour des dommages nucléaires sont nulles.

2Les conventions qui fixent des indemnités manifestement insuffisantes sont annulables dans le délai d’un an à compter de leur conclusion.