Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 7 LRCNAssurance non obligatoire

Chapitre 2 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations que le lésé retire d’une assurance non obligatoire dont les primes ont été payées entièrement ou en partie par l’exploitant de l’installation nucléaire seront déduites du montant des indemnités dues par cet exploitant au prorata de la part des primes qu’il a prise en charge, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.